Cour d'appel, chambre 1 section 3, 21 mai 2026 — n° 25/03376

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de chambre ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 mars 2026 **** Selon acte notarié du 30 juillet 2012 dressé par Me [D], notaire à [Localité 4], [Q] [I] a établi un testament instituant M. [N] [P] et Mme [H] [F] légataires universels pour 65 % de ses biens et Mme [R] [T], Mme [C] [W], Mme [H] [W], Mme [A] [W] et Mme [J] [W], légataires pour 35 % de ses biens. Le 5 octobre 2012, un nouveau testament instituant M. [N] [P] et Mme [H] [F] légataires universels pour moitié chacun a été reçu par le même notaire. Par acte d'huissier du 1er septembre 2016, Mme [U] [T] a fait assigner M. [P] et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Lille pour obtenir l'annulation des testaments des 30 juillet et 5 octobre 2012. Par acte d'huissier du 25 août 2016, elle a appelé en intervention forcée Me [D] pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 20 mars 2017, la jonction des procédures a été ordonnée et M. [K] a été désigné en qualité d'expert concernant l'état de santé de [Q] [I] à la date des testaments litigieux. Le docteur [K] a déposé son rapport le 29 décembre 2017. Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal de grande instance de Lille a : - prononcé la nullité des deux testaments authentiques de [Q] [L] épouse [I] en date des 30 juillet 2012 et 5 octobre 2012 sur le fondement de l'article 901 du code civil, - déclaré Mme [U] irrecevable en ses demandes relatives au règlement de la succession de [Q] [L] en ce comprises ses demandes aux fins de voir désigner un expert, aux fins de dire que les époux [P] seraient tenus de lui verser la valeur des biens qu'ils ont perçus dans la succession de [Q] [L] et aux fins de dire que Me [D] sera tenu de la garantie des sommes dues par les époux [P], - condamné M. et Mme [P] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise du docteur [K], - condamné les époux [P] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires des parties. M. et Mme [P] ont interjeté appel de cette décision et par arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement. Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, M. [P] et Mme [F] ont assigné Me [D] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 772'003,55 euros au titre du préjudice financier, celle de 5 000 euros au titre du préjudice moral et celle de 3 500 euros au titre du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque saisi par Me [D] a : - déclaré M. [N] [P] et Mme [H] [F] irrecevables en leur action faute d'intérêt à agir à l'encontre de Me [D], - dit que la présente décision met fin à l'instance, - constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dunkerque, - dit que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [N] [P] et Mme [H] [F] aux dépens d'instance. M. [N] [P] et Mme [H] [F] ont interjeté appel de cette décision le 30 juin 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2026. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, M. [P] et Mme [F] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque du 27 mai 2025 en ce qu'elle a : ' déclaré M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'. L'article 32 du même code précise que 'est irrecevable toute prétention émise par cou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. M. [P] et Mme [F] recherchent la responsabilité de Me [D] pour faute, invoquant un manquement de ce dernier à ses obligations professionnelles ; à ce titre, ils font valoir un défaut de vérification concernant la capacité de [Q] [I] de tester, un manquement à l'obligation de prudence et de conseil. S'il leur appartient de rapporter la preuve de la faute invoquée mais également celle du préjudice notamment financier qu'ils invoquent consécutivement à l'annulation du testament, il n'en demeure pas moins que l'existence de la faute comme celle du préjudice relève de l'appréciation au fond et ne saurait se confondre avec la capacité à agir. Le fait que M. [P] et Mme [F] ne soient plus héritiers suite à l'annulation du testament (et qu'ils soient considérés comme n'ayant jamais eu cette qualité d'héritier du fait de l'effet rétroactif de l'annulation) n'a aucune incidence sur leur capacité à agir puisqu'ils se fondent non pas sur leur vocation héréditaire mais sur leur qualité de victime pour prétendre à réparation suite à la faute commise par le notaire. L'existence tant de la faute que celle du préjudice n'a pas à être prise en considération pour apprécier l'intérêt à agir. Dans ces conditions, M. [P] et Mme [F] justifient bien de leur intérêt à agir, se prétendant victimes d'une faute commise par Me [D], et la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit être rejetée. La cour est saisie de l'examen de l'ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1] qui a déclaré les demandes de M. [P] et Mme [F] irrecevables. Si le juge de la mise en état n'a examiné qu'une seule fin de non-recevoir soulevée (celle tirée du défaut d'intérêt à agir), une autre était également invoquée, à savoir la prescription. La cour doit donc examiner cette seconde fin de non-recevoir pour statuer sur la recevabilité des demandes présentées. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. L'action en responsabilité exercée à l'encontre d'un notaire est soumise à ce délai de prescription quinquennal. Me [D] prétend que le point de départ du délai de prescription est la date du dépôt du rapport d'expertise concluant à l'absence de capacité cognitive de la testatrice, soit le 29 décembre 2017 ou, à tout le moins, la date des premières conclusions demandant après ce rapport l'annulation des testaments soit le 28 juin 2018. Cependant, le délai de prescription de l' action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Lorsque l'action principale en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte, de sorte que cette décision constitue le point de départ de la prescription (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527, publié). Le délai de prescription de l'action principale en responsabilité contre un notaire ne court donc pas tant que le dommage n'est que latent. Ainsi, la prescription d'une action en responsabilité à l'encontre d'un notaire court à compter de la manifestation du dommage, à savoir lorsqu'un manquement à son devoir de conseil est invoqué, à compter de la décision définitive générant le préjudice. Dès lors, c'est au plus tôt à la date de l'arrêt de la cour d'appel du 8 septembre 2022 annulant les testaments litigieux que la prescription a couru, peu important que Me [D] ait été partie à l'instance. Dès lors, l'action introduite par M. [P] et Mme [F] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024 a été délivrée moins de cinq ans après la date de cet arrêt, de sorte que l'action introduite n'est pas prescrite. La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée doit donc être également rejetée. L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de Dunkerque sera, en conséquence, infirmée et l'affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour qu'il soit statué au fond. Sur les demandes accessoires : Succombant en ses prétentions, Me [O] [D] sera condamné aux dépens d'appel et aux dépens de l'incident, l'ordonnance devant être infirmée en ce qu'elle a condamné in solidum M. [P] et Mme [F] aux dépens de première instance. Il n'est pas inéquitable, compte tenu de la nature de l'affaire, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et l'ordonnance confirmée en ce qu'elle a dit que l'équité ne commandait pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme l'ordonnance sauf en ce qu'elle a dit que l'équité ne commandait pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Rejette les fins de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [N] [P] et de Mme [H] [F] et de la prescription ; Renvoie, en conséquence, les parties devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour qu'il soit statué au fond ; Condamne M. [O] [D] aux dépens de l'incident et aux dépens d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le greffier La présidente