Cour d'appel, chambre 4-4, 21 mai 2026 — n° 25/04060
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur la procédure d'incident en cours ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire d'une société entraîne l'impossibilité d'exécuter les jugements en cours, justifiant ainsi la radiation de l'instance sur incident.
Faits clés
- Une société est en liquidation judiciaire.
- Un incident a été soulevé par l'une des parties.
- L'audience d'incident a eu lieu le 11 mai 2026.
- Le liquidateur judiciaire a demandé la radiation de l'incident.
- Le courrier du liquidateur a été envoyé le 7 avril 2026.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance sur incident.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie avocat (s) le 21 mai 2026
Motivations de la décision
Attendu que par courrier du 07 avril 2026, Me IMPERATORE pour Mme [E], indique que l'audience d'incident (aux fins de radiation 524 du code de procédure civile) devient sans objet compte tenu de la liquidation judiciaire actuelle de la société [2] laquelle se trouve manifestement dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel; qu'il sollicite par conséquent la radiation de l'incident ;
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