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Cour d'appel, chambre 1-4, 21 mai 2026 — n° 22/13991

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur une instance en cours ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est automatique en cas de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile.

Faits clés

  • La S.A.S.U. ART VISION a été placée en redressement judiciaire.
  • Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon.
  • L'appel a été interjeté par la S.A.S.U. ART VISION.
  • L'instance a été interrompue de plein droit suite à la liquidation judiciaire.
  • Un délai de 3 mois a été accordé pour régulariser la procédure.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'appelante. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 22/13991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMJ Ordonnance n° 2026/M S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SOCIETE BATIGARANT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES pris en la personne de Me [S] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ART VISION Assigné en intervention forcée le 19/08/2024 à ph ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. ART VISION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Vu le courrier de Maître Laure ATIAS en date du 10 juin 2025 nous indiquant que selon le jugement du tribunal de commerce de TOULON, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, qu'ainsi l'instance se trouve interropue de plein droit, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
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