Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 22 mai 2026 — n° 23/02156

PAR CES MOTIFS LA COUR, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 08 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, Y ajoutant, REJETTE la demande d'expertise formée par M. [T] [M], CONDAMNE M. [T] [M] à payer les dépens d'appel, REJETTE la demande formée par M. [T] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente

EXPOSE DU LITIGE : M. [T] [M] (l'assuré) a été victime le 28 juin 2018 d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (la caisse) a pris en charge le 6 août 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par décision du 31 mars 2022, la caisse a attribué à l'assuré un taux d'incapacité permanente de 14% à compter du 26 mars 2022 pour « Fracture comminutive complexe de l'omoplate droit traitée orthopédiquement chez un assuré droitier, séquelles consistant en une limitation douloureuse de l'épaule droite ». L'assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours, puis a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 08 mars 2023, a : - Débouté M. [M] de sa demande d'expertise judiciaire, - Condamné M. [M] aux dépens, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision. Le jugement a été notifié à l'assuré au plus tard le 23 mars 2023. Il en a interjeté appel par déclaration électronique du 23 mars 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 janvier 2026 et a été plaidée à l'audience du 10 mars 2026, après un renvoi pour permettre aux parties de conclure contradictoirement. Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, l'assuré demande à la cour de : - Dire son recours recevable et bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, A titre principal : - Avant dire droit ordonner une expertise afin de déterminer le taux d'incapacité permanente induit par l'accident du travail du 28 juin 2018, A titre subsidiaire, - Dire qu'il présente à la date de consolidation du 25 mars 2022 un taux d'incapacité permanente de 20% en conséquence de son accident du travail du 28 juin 2018. Oralement, à l'audience, il a également sollicité la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - Confirmer le jugement du 08 mars 2023 en toutes ses dispositions, - Débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes, - Condamner l'assuré en tous les dépens. Oralement à l'audience, elle a également conclu au débouté de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le taux d'incapacité permanente partielle et la demande d'expertise : Le tribunal a considéré que l'assuré ne produisait aucune pièce médicale pour remettre en cause le taux d'incapacité permanente partielle fixé par le médecin-conseil et confirmé par la commission médicale de recours amiable. Il a rappelé que le taux retenu était conforme au barème. Moyens des parties : L'assuré fait valoir que, d'après les constatations et mesures du médecin-conseil, la limitation de ses mouvements de l'épaule doit être qualifiée, a minima, de moyenne, ce qui justifie un taux d'au moins 20%. Il souligne que le médecin-conseil n'a pas qualifié de légère, moyenne ou importante la limitation de ses mouvements et estime que le rapport, réalisé dans des conditions d'examen critiquables, est approximatif. Il précise qu'il produit un certificat médical de son médecin consultant qui conclut à un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 18 et 22%. Il explique qu'il est maçon et que les mouvements avec vibrations ainsi que le froid le font particulièrement souffrir au cours de son emploi. La caisse fait valoir qu'au regard des mesures effectuées par le médecin-conseil, la limitation des mouvements doit être qualifiée de légère. Elle souligne que la seule pièce médicale produite aux débats est un certificat médical d'un médecin consultant établi la veille de l'audience et surtout plus de quatre ans après la consolidation. Elle explique que cette note médicale fait référence à des examens complémentaires, sans préciser leur date, ce qui ne permet pas d'en apprécier la pertinence. Elle précise que, dans les rapports caisse-employeur, le taux de 14% a été déclaré opposable à l'employeur par la commission médicale de recours amiable. Réponse de la cour : 1°) Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. » L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. » Le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie au jour de la consolidation (2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323). Les séquelles sont appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales. Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Cette dernière doit donc prendre en considération les lésions exclusivement imputables à l'accident, l'absence de tout contentieux préalable sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail n'étant pas un obstacle juridique à cette recherche (2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-15.376). Cette recherche implique en outre de discuter du rattachement à l'accident du travail ou la maladie professionnelle des lésions qui n'auraient pas été prises en compte par la caisse en l'absence de toute décision (2e Civ., 1er juin 2023, pourvoi n° 21-25.629). Au cas présent, la consolidation a été fixée au 25 mars 2022, date qui n'a fait l'objet d'aucune contestation. Le paragraphe 1.1.2 'atteinte des fonctions articulaires' du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit, dans son paragraphe « Epaule » : « La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170° ; - Adduction : 20° ; - Antépulsion : 180° ; - Rétropulsion : 40° ; - Rotation interne : 80° ; - Rotation externe : 60°. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. DOMINANT NON DOMINANT Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45 Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10 Périarthrite douloureuse : Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera 5 5 On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s'accompagne souvent d'une amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans. » En l'espèce, dans le rapport d'évaluation des séquelles, le médecin conseil relève : « pas de déformation visible, pas d'abaissement du moignon de l'épaule, douleur à la palpation de l'épine et de la pointe de l'omoplate. Mobilités en degrés droite gauche antépulsion 120 170 abduction 110 170 rétropulsion 30 40 Rotation externe 50 80 Rotation interne : main droite aux lombes, main gauche en D12 Mouvements complexes réalisés avec limitation douloureuse à droite. » Il ressort de ces éléments que les mesures des mouvements par le médecin-conseil font ressortir une limitation légère des mouvements du côté dominant, soit un taux compris entre 10 à 15%. Contrairement à ce qu'indique l'assuré à l'audience, l'amyotrophie n'est pas particulièrement relevée par le médecin-conseil, avec un demi-centimètre en moins à droite qu'à gauche pour trois des quatre muscles mesurés. Le taux proposé par la caisse est donc conforme au barème. Pour remettre en cause cette évaluation, l'assuré produit un certificat médical du docteur [Q], établi le jour même de l'audience, qui reprend les éléments relevés par le médecin-conseil de la caisse en concluant qu'il s'agit d'une limitation importante des mouvements de l'épaule, puisqu'il existe une perte de 50° pour l'antépulsion, 60° pour l'abduction et 30° pour la rotation externe. Toutefois, cette limitation des mouvements de moins de la moitié de l'amplitude habituelle ne peut être qualifiée d'importante comme le fait le docteur [Q], ni même de moyenne comme le fait l'assuré dans ses conclusions, puisque seuls trois mouvements sur six sont notablement limités. Le certificat du docteur [Q] est donc insuffisant, à lui seul, pour remettre en cause le taux d'incapacité permanente partielle retenu. 2°) Sur la mesure d'expertise : L'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale dispose : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »