Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 21 mai 2026 — n° 26/02972

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 06 Février 2026
Saisine du tribunal le 19 Février 2026
Décision attaquée rendue par le Juge commissaire le 27 Janvier 2026
L'appelant, la SCI CASSETTE, n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti
Caducité prononcée par ordonnance du 21 Mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Mai 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière, Le président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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