Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 22 mai 2026 — n° 25/14250

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de procédure du 8 juillet 2026 à 13 heures, salle de procédure E0-K-20, pour vérification de la reprise de l'instance par l'intervention volontaire ou la mise en cause du liquidateur judiciaire ; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'affaire sera radiée à cette audience sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Compagnie Française [A] à la société J.A.D.E, a ordonné l'expulsion de cette dernière et l'a condamnée, notamment, au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation à compter du 31 décembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, fixée à la somme de 273,97 euros par jour calendaire de retard et de la somme de 45.000 euros à valoir sur les indemnités d'occupation pour la période du 1er avril 2024 au 30 décembre 2024. La société J.A.D.E a interjeté appel de cette ordonnance le 8 août 2025. Par lettre transmise par message électronique du 9 avril 2026, le conseil de la société Compagnie Française [A] a indiqué que la société J.A.D.E avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 février 2026, la SELARL Fides en la personne de Maître [T] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Un extrait du BODACC justifie de cette procédure. La SELARL Fides n'est pas intervenue volontairement à la procédure.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.