Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 mai 2026 — n° 25/02279

PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate le désistement d'appel de Madame [K] [D] [J]; Constate que Madame [E] [T] a accepté sans réserve ce désistement; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour; Condamne Madame [K] [D] [J] aux dépens de l'instance d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros payé par Mme [E] [T]; Déboute Madame [E] [T] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

EXPOSE Vu l'appel interjeté le 16 juillet 2025 par Mme [K] [D] [J] à l'encontre du jugement rendu le 26 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, dans l'instance n° RG 25/01110 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 20 août 2025 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 mars 2026 par Mme [K] [D] [J], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 mars 2026 par Mme [E] [T], intimée, et le bordereau de pièce s qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 20 août 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 19 février 2026. Vu l'avis du 11 septembre 2025 du greffe de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes de déplacement de l'audience initialement prévue au 26 février 2026 à l'audience du 9 avril 2026 à 14h00 ; Par jugement du 26 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon : « - Suspend la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre de Mme [K] [J] ; - L'autorise à se maintenir dans les lieux jusqu'au 31 août 2025 inclus ; - Condamne Mme [K] [J] aux dépens ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ». Mme [K] [J] a relevé appel le 16 juillet 2025 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il a limité au 31 août 2025 inclus l'autorisation de se maintenir dans les lieux.

MOTIFS Par le biais de conclusions notifiées le 16 mars 2026 par la voie électronique, Madame [K] [J] a indiqué se désister de son appel. L'intimée a indiqué par conclusions du même jour accepter ce désistement. Dès lors, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante, l'extinction de l'insance et le dessaisissement de la cour. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Madame [K] [J] sera ainsi condamnée aux dépens de l'instance d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros payé par Mme [E] [T]. Eu égard aux situations économiques des parties, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée.