Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 mai 2026 — n° 25/01333

PAR CES MOTIFS , LA COUR, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, Fixe la date de cessation des paiements de la SARL Vauban au 1er avril 2025, Y ajoutant, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Dit qu'en application de l'article R.661-7 du code du commerce, une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Nîmes pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R621-8 du code de commerce, Dit qu'en application de l'article R.661-7 du code du commerce, l'arrêt sera notifié aux parties, au procureur général par remise contre récépissé, le tout à la diligence du greffier de la cour. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 17 avril 2025 par la SARL Vauban à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n° RG 2024F01624 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 12 mai 2025 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 juillet 2025 par la SARL Vauban, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 22 mai 2025 à la SELARL Bleu Sud, intimée et en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Vauban, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification des conclusions de la SARL Vauban, appelante, délivrée le 23 juillet 2025 à la SELARL Bleu Sud, ès qualités, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 10 mars 2026 ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 19 février 2026. Vu l'avis du 11 septembre 2025 du greffe de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes de déplacement de l'audience initialement prévue au 26 février 2026 à l'audience du 9 avril 2026 à 14 heures ; Sur les faits et la procédure La société holding Vauban, créée par M. [U] [G], a acquis le 8 avril 2022 l'intégralité des actions composant le capital social de la société Exploitation des établissements [B] et [C], laquelle a pour activité la réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Invoquant des manoeuvres dolosives et anomalies comptables, lors de la vente, engendrant un manque à gagner pour la société Exploitation des établissements [B] et [C], à l'origine de difficultés financières de la SARL Vauban, M. [U] [G] a sollicité une procédure de sauvegarde. Par jugement rendu le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Vauban. La société Bleu Sud a été nommée mandataire judiciaire. M. [U] [G] a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et : « Met fin à la période d'observation, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la liquidation judiciaire de SARL Vauban Activité : la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. A compter du 1er avril 2025 Fixe au 1er juin 2024 la date de cessation des paiements. Confirme M. [I] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [T] [V] en qualité de juge commissaire suppléant ; Nomme la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [J] [Q], en qualité de mandataire liquidateur demeurant [Adresse 5] ; Désigne Maître [S] [Z] demeurant [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux articles L622-6 et L641-4 du code de commerce. Dit et juge que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 1er avril 2027. Ordonne à M. [G] [U] [D] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ». La société Vauban a interjeté appel le 17 avril 2025 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il a fixé au 1er juin 2024 la date de cessation des paiements. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. En l'espèce, il ne résulte pas de la lecture de la décision entreprise que le tribunal ait sollicité les observations de la société débitrice sur la fixation au 1er juin 2024 de la date de cessation des paiements. Il n'a pas non plus motivé sa décision sur ce point. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'occurrence, par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL Vauban. La période d'observation a été renouvelée le 19 novembre 2024, sans que le mandataire judiciaire ou le ministère public ne s'y oppose. Ce n'est qu'en raison de la déclaration de cessation des paiements effectuée le 21 mars 2024 par sa filiale, la société Exploitation des établissements [B] et [C], que la société Vauban a considéré que la poursuite de son activité n'était pas envisageable, dans le cadre d'un plan de sauvegarde. Il s'en suit que la date de cessation des paiements doit être fixée au 1er avril 2025 correspondant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Vauban. 2) Sur les frais du procès Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.