Cour d'appel, chambre commerciale, 21 mai 2026 — n° 25/04206

PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par défaut et mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L640-1 du code de commerce'; Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour; y ajoutant, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire; Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

FAITS ET PROCÉDURE: 1. La société [1] exerce une activité de conception, vente, fabrication de système de chauffage, de climatisation et rafraîchissement. Elle a été immatriculée le 30 janvier 2020. 2. Selon assignation délivrée le 19 décembre 2024, l'Urssaf a sollicité du tribunal de commerce de Romans sur Isère l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3. Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce a: - déclaré la liquidation judiciaire de la société [1], [Adresse 4], - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2024, - nommé M.[Z] en qualité de juge-commissaire, - nommé la Selarl [F] agissant par Me [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, - fixé au 2 décembre 2027 la date limite d'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au Bodacc; - dit que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce; - déclaré les dépens frais privilégiés de justice et ordonné la notification du jugement au débiteur par les soins du greffier du tribunal. 4. La société [4] [R] a interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2025, en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d'appel. 5. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 26 mars 2026. Prétentions et moyens de la société [1]: 6. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la liquidation judiciaire de la société [1], [Adresse 7], - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2024, - nommé la Selarl [F] agissant par Me [F], demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, - fixé au 2 décembre 2027 la date limite d'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet[Adresse 8] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code du commerce à 12 mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, - dit que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code du commerce, - déclaré les dépens en frais privilégiés de justice et ordonné la notification du jugement au débiteur par les soins du greffe. 7. Elle demande à la cour, statuant à nouveau : - d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la concluante, - de nommer la Selarl [F] agissant par Me [F] en qualité de «liquidateur»,

MOTIFS'DE LA DÉCISION : 19. La cour note, en premier lieu, que si l'appelante relate les vicissitudes ayant entouré sa convocation devant le tribunal de commerce, elle n'en retire aucun moyen relativement à la possibilité d'un redressement judiciaire. 20. Sur le fond, l'article L631-1 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. L'article L640-1 prévoit que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, lorsque la situation du débiteur est manifestement in susceptible de redressement 21. En l'espèce, l'appelante ne conteste pas l'état de cessation des paiements. 22. Si elle soutient que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, de sorte qu'un redressement judiciaire est possible, il résulte cependant des documents comptables produits que les exercices 2022, 2023 et 2024 se sont soldés par des pertes d'exploitation de 134.187 euros, 209.232 euros puis de 111.648 euros, au regard d'un chiffre d'affaires net de 456.900 euros, de 314.023 euros puis de 613.998 euros, alors qu'elle a débuté son activité le 14 janvier 2020. L'élément essentiel composant l'actif de la société est son brevet d'invention. Le bilan 2024 indique que cet actif est en voie de dépréciation, en raison des règles comptables d'amortissement, ne représentant plus qu'une valeur de 965.625 euros au 31 décembre 2024. A cette date, sur un actif net total de 1.499.634 euros, l'actif circulant (matières premières en stock, clients et comptes rattachés, créances sur les fournisseurs, l'État et les disponibilités) ne re présente que 251.824 euros. Le surplus de l'actif net est constitué par les immobilisations, dont la valeur du brevet. 23. Le relevé bancaire produit par l'appelante indique qu'au 28 novembre 2025, son compte est débiteur de 675,08 euros. Il n'est justifié d'aucune trésorerie. Il n'est pas plus justifié d'un carnet de commandes, de créances à recouvrer. Si quelques devis sont produits à destination d'une entreprise située en Arabie Saoudite, datant du 24 novembre 2025, aucune pièce ne confirme qu'ils ont été acceptés. Si l'appelante indique que des sociétés situées au moyen orient sont susceptibles d'investir dans le concept qu'elle a développé, elle ne produit que des lettres d'intention, dont la suite est subordonnée à des phases de tests. Le document attribué à Mme [H], qui serait présidente de la commission scientifique de l'Assemblée arabe de la créativité et de l'innovation ne comporte aucun élément permettant de vérifier l'authenticité de cette lettre d'intention tendant à accompagner l'appelante. En outre, elle ne prévoit aucune modalité, notamment financière, d'un tel accompagnement. 24. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelante ne dispose plus d'aucune trésorerie, qu'elle a accumulé des pertes importantes sur les trois derniers exercices, et qu'il n'est justifié d'aucune perspective réelle sur l'évolution de son activité. Aucun élément n'est produit concernant la composition de son personnel, alors qu'il n'est pas contesté que selon son dirigeant, l'ensemble du personnel aurait été licencié depuis plusieurs mois. Il n'est pas plus contesté que le bail des locaux nécessaires à son activité a été résilié. 25. Selon le questionnaire rempli par M.[N], président de la Sas [1], les difficultés économiques résultent de l'absence de commandes. La société ne détiendrait aucun stock, n'a plus de trésorerie, ne dispose d'aucun véhicule, n'a aucune commande en cours, et n'a qu'un seul salarié, en la personne de son dirigeant. 26. L'inventaire réalisé par le commissaire-priseur dans le cadre de la liquidation judiciaire confirme que le matériel est limité au strict nécessaire, et qu'il s'agit uniquement d'un matériel bureautique, évalué à 350 euros en valeur d'exploitation. 27. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelante ne justifie d'aucune perspective de redressement, alors qu'il n'existe plus aucune activité. En conséquence, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1]. 28. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.