Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 21 mai 2026 — n° 26/01671

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

S.E.L.A.R.L. [F] [C] a agi en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY.
La liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY a été prononcée par le Tribunal de commerce de Nîmes.
Un désistement d'appel a été signifié par S.E.L.A.R.L. [F] [C] le 13 mai 2026.
La SAS INEO DEFENSE a accepté le désistement le 15 mai 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait par nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026. La Greffière, Le Président Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a signifié le 13 mai 2026 un désistement d'appel, Attendu que la SAS INEO DEFENSE a signifié le 15 mai 2026 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de leur désistement d'appel,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.