Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 18 mai 2026 — n° 26/00526

18 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'une déclaration d'appel en matière de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas respecté les formalités de notification requises, notamment en n'intimant pas le liquidateur dans sa déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 26 janvier 2026
Liquidateur judiciaire nommé par un jugement du Tribunal des activités économiques de Versailles le 15 janvier 2026
L'appelant n'a pas intimé le liquidateur dans sa déclaration d'appel
Décision d'irrecevabilité rendue par la Cour d'appel de Versailles
Date de la décision d'irrecevabilité : 18 mai 2026

Articles cités

article R 661-6 du code du commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date. le 18 Mai 2026 La Greffière Le Président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parti

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas intimé le liquidateur dans la déclaration d'appel

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