Cour d'appel, 3ème ch spéciale, 21 mai 2026 — n° 25/02677

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Constate le désistement d'instance et d'action de [J] [T], Laisse les dépens de l'instance à la charge de [J] [T], Le Greffier Amélie TORRESAN Le Premier Président Rémi LE HORS

Numéro 26/1527 DÉCISION DU 21 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/02677 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH6T Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : [J] [T] COUR D'APPEL DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, assisté de Amélie TORRESAN, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 21 Mai 2026, Assisté de Amélie TORRESAN, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [J] [T], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 10 Octobre 2025, Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat en date des 10 décembre 2025, Vu les conclusions de [J] [T] en date du 17 décembre 2025, Vu les conclusions responsives de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat en date des 18 décembre 2025, Vu les conclusions responsives de [J] [T] en date du 7 janvier 2026, Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 29 janvier 2026, Vu les conclusions en réponse de [J] [T], du 11 février 2026, Après avoir entendu en leurs observations orales : - [J] [T], représenté par Me ZAPIRAIN, absent à l'audience, ayant transmis ses conclusions de désistement d'instance et d'action le 18 mai 2026, - Maître Garmendia, substitué par Maître Lagune, pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant expressément accepté à l'audience le désistement d'instance et d'action du demandeur, - M.MAY Thierry, Avocat Général, ne formulant pas d'observation,