Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 26 mai 2026 — n° 26/03805

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti lors d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 19 Février 2026
Saisine du tribunal le 05 Mars 2026
Décision attaquée rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 01 Décembre 2025
Absence d'observations écrites de l'appelant
Prononcé de la caducité le 26 Mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Mai 2026 L' adjointe faisant fonction de greffière le conseiller faisant fonction de président,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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