Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 26 mai 2026 — n° 26/03005

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti lors d'un appel en matière de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 6 février 2026
Saisine de la Cour d'appel le 19 février 2026
Appel contre une décision de liquidation judiciaire rendue le 28 janvier 2026
Absence de remise des conclusions par l'appelant dans le délai imparti
Décision de caducité prononcée le 26 mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Mai 2026 L' adjointe faisant fonction de greffière le conseiller faisant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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