Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 26 mai 2026 — n° 26/02756

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Demande en paiement des loyers et charges
Résiliation pour défaut de paiement
Appelante : S.A. IMMOBILIERE 3 F
Intimée : Madame [G] [K]
Désistement de l'appel par l'appelante

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 26 Mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Mai 2026; Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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