Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 26 mai 2026 — n° 25/16539

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Madame [M] [H] a formé un appel contre une décision de première instance concernant une demande d'expulsion.
L'appel a été enregistré le 01 Octobre 2025.
Madame [M] [H] s'est désistée de son appel par message RPVA notifié le 20 Mars 2026.
Les intimés ont accepté le désistement par message RPVA notifié le 15 Avril 2026.
La Cour a constaté l'extinction de l'instance le 26 Mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Paris, le 26 Mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par message RPVA notifié le 20 Mars 2026; Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par message RPVA notifié le 15 Avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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