Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 26 mai 2026 — n° 24/03811

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption d'instance sur la demande d'expulsion en cas de décès de l'appelant ?

Principe retenu

L'interruption d'instance due au décès d'une partie entraîne la nécessité de reprendre l'instance dans un délai imparti, faute de quoi l'affaire peut être radiée. Le réenrôlement est subordonné à l'accord du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Monsieur [M] [P] [S] a décédé le 18 novembre 2024.
Une ordonnance a constaté l'interruption de l'instance le 17 février 2026.
Un délai de trois mois a été imparti pour reprendre l'instance.
L'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti.
La radiation de l'affaire a été ordonnée par le magistrat.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que par ordonnance constatant l'interruption de l'ainstance du 17 février 2026, le Conseiller de la mise en état impartissait un délai de trois mois sous peine de radiation pour reprendre l'instance interrompue par l'effet du décès de Monsieur [M] [P] [S],, survenue le 18 novembre 2024 ; Attendu qur l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; Qu'il ya lieu dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS ,

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