Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 26 mai 2026 — n° 24/03087
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'homologation d'un accord entre parties en matière de loyers et charges?
Principe retenu
L'homologation d'un accord intervenu entre les parties est possible lorsque les conditions de forme et de fond sont respectées, notamment l'accord des parties et la demande conjointe pour l'homologation. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Déclaration d'appel pour paiement de loyers et charges
- Demande de résiliation pour défaut de paiement
- Accord intervenu entre les parties le 08 décembre 2025
- Demande conjointe d'homologation de l'accord
- Décision de la cour d'appel le 26 mai 2026
Dispositif
Constatons l'accord des parties que chacune d'elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 26 Mai 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 08 décembre 2025, et signé le 08 et le 09 décembre 2025;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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