Cour d'appel, chambre 3 a, 26 mai 2026 — n° 25/04810

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à M. [Y] [O] de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la Sas Capital Initiative R.T.A. de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt du 20 octobre 2025 et à toutes ses demandes à l'encontre de M. [Y] [O], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conserve à sa charge l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés à hauteur d'appel. Le Greffier La Présidente

***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon contrat en date du 18 mai 2021 prenant effet le 22 mai 2021, M. [C] [X] a donné à bail à M. [B] [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant versement d'un loyer mensuel initial indexé de 390 euros, outre 40 euros de provisions sur charges. Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, M. [Y] [O] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution du contrat de bail. La Sas Capital Initiative R.T.A est devenue propriétaire du bien par suite d'une cession de propriété intervenue par acte authentique en date du 12 juillet 2021, reçu par Maître [G] [L], notaire à [Localité 1]. Des loyers et charges étant demeurés impayés, la Sas Capital Initiative R.T.A a fait signifier à M. [B] [M], par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une créance de 1 758,68 euros en principal représentant les loyers et les charges tel qu'arrêtés au 6 février 2023, outre 127,16 euros du coût de l'acte de signification. Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 1er mars 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2023, la Sas Capital Initiative R.T.A a assigné M. [B] [M] et M. [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, constater la résiliation du bail conclu entre les parties au 14 avril 2023, en conséquence, de voir dire que le locataire est occupant sans droit ni titre du logement, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, d'ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par le défendeur dans tel lieu qu'il désignera, à ses frais, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de voir condamner solidairement M. [M] en qualité de locataire, et M.Voltolini- [D] en sa qualité de caution, à payer à la Sas Capital Initiative R.T.A la somme de 1 682,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré dû au jour de la résiliation du bail le 14 avril 2023, et à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer soit 399,67 euros par mois à compter du 14 avril 2023, et enfin de les voir condamner aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En défense, M. [Y] [O], a conclu à l'irrecevabilité et au mal fondé des demandes et subsidiairement à l'octroi de délais de paiement. Il a formé appel en garantie contre le locataire, dont il demande condamnation à le relever indemne et à le garantir de l'intégralité des montants qui pourraient être mis à sa charge en principal, intérêts, frais, accessoires, dépens et frais irrépétibles au profit de la bailleresse, ainsi que sa condamnation en tous les dépens de l'appel en garantie, et à un montant de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] [M] n'a pas contesté le montant de la dette locative, mais a exposé qu'il n'était pas en mesure de régler le loyer, en l'absence de revenus. Il a indiqué avoir engagé des démarches auprès d'une assistante sociale en vue de déposer un dossier de surendettement et solliciter l'attribution d'un logement social, demandant en conséquence un délai de grâce afin de lui permettre de se reloger. Par jugement contradictoire rendu le 7 juin 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a : -déclaré irrecevable la demande formée par la Sas Capital Initiative R.T.A ; -rejeté la demande de condamnation de Monsieur [B] [M] et Monsieur [Y] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que l'appel en garantie de Monsieur [B] [M] est sans objet ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de donner acte à M. [Y] [O] de son désistement d'instance et d'action et par voie de conséquence de constater l'extinction de l'instance d'opposition inscrite sous le numéro de répertoire général 25/4810 et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de prévoir conformément à l'accord entre les parties que chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens.