Cour d'appel, chambre 3-1, 26 mai 2026 — n° 21/09886

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La radiation de l'instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif empêche les créanciers d'exercer individuellement leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi.

Faits clés

La SAS MEDICO FRANCE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce d'ANTIBES.
La liquidation judiciaire de la SARL PHYSIOR a été clôturée par un jugement du 18 décembre 2025.
Le liquidateur judiciaire a été désigné par un jugement du 11 mai 2021.
Une injonction a été adressée aux parties pour qu'elles communiquent leurs déclarations de créance.
Les parties n'ont pas donné suite à l'injonction dans les délais impartis.

Articles cités

article L. 643-11 du code de commerce article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance RG n° 21/09886 et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026 La greffière La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour copie adressée aux parties ce jour Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction précitée ; Qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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