Cour d'appel, chambre 3-1, 26 mai 2026 — n° 21/08438

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La radiation de l'instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. La radiation ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. LES PETITS GLACIERS contre un jugement du tribunal de commerce d'Antibes
Liquidation judiciaire de M. [P] [N] désignée par jugement du 20 janvier 2023
Demande de clarification sur la clôture de la liquidation judiciaire
Absence de réponse dans les délais impartis aux demandes de la cour
Prononcé de la radiation de l'instance n° 21/08438

Articles cités

article L. 643-11 du code de commerce article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la radiation de l'instance n° 21/08438 et sa suppression du rang des affaires en cours ; DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties ce jour copie adressée aux parties ce jour Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à ces demandes ; Qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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