Cour d'appel, chambre civile 1-2, 26 mai 2026 — n° 26/01323

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et le respect des délais procéduraux.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par Madame [C] [V] le 25 février 2026
Saisine de la cour le 10 mars 2026
Demande d'expulsion formulée par le bailleur
Avis du greffe reçu le 14 avril 2026
Absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 26 Mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois des avis qui lui ont été adressé par le greffe le 14 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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