Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 25/04784

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 février 2021 au 3 mai 2021 et du 12 septembre 2021 au 1er avril 2022 à la maison d'arrêt de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 65 000 euros 17 500 euros 15 000 euros Préjudice matériel 22 000 euros 16 200 euros 16 200 euros Dont frais de défense 22 000 euros 16 200 euros 16 200 euros Art. 700 CPC 3 000 euros Réduction à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre du 21 novembre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant Le requérant, qui était âgé de 31 ans au moment de son incarcération, n'était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé Non La durée de la détention Une détention de 278 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue. Non La gravité de la qualification/peine encourue Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d'angoisse à cause de la peine encourue qui était de 10 ans d'emprisonnement. De plus, il se savait innocent pour ces faits. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043). Une peine de dix ans d'emprisonnement ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral. Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013) Non La situation personnelle et familiale Le requérant soutient qu'il essayait de se réinsérer avant sa détention, il montait des projets musicaux et travaillait dans la fibre télécom. Cependant le requérant n'étaye pas ses propos et ne produit aucun document permettant d'établir sa réinsertion ni son emploi. Non Les conditions indignes de détention Le requérant produit un rapport du Contrôleur général des lieux de privations de liberté relatif à une visite à la maison d'arrêt de [Localité 4] d'avril 2017, et un rapport de visiste du batonnier d'avril 2024 (pièces 4 et 5). Selon les statistiques, le taux d'occupation allait de 190% à 197% pendant son incarcération. Oui - Le requérant souligne qu'il a été changé de cellule à plusieurs reprises et qu'il s'est senti isolé à cause des restrictions dûes au COVID 19. À cause des restrictions il n'a participé à aucune activité et n'a pas pu travailler. Cependant il ressort de [K] que le requérant a eu plusieurs visites au parloir malgré le COVID 19. Par conséquent le COVID 19 n'a pas aggravé sa détention. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin numéro 1 du requérant mentionne plusieurs condamnations dont deux à de l'emprisonnement ferme en 2019 et 2020. Oui Le comportement du requérant pendant sa détention Le rapport [K] mentionne plusieurs sanctions disciplinaires pour détention de portables, d'alcool, de tabac à chicha et d'un couteau. Oui La somme de 18 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation et de deux facteurs de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [S] [G] la somme de 18 500 euros en réparation de son préjudice moral. Remboursement des frais d'avocat Le requérant produit des factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire. Les factures distinguent les prestations en lien avec le fond et la détention provisoire. Les factures distinguent également les frais relatifs aux visites en détention. Cependant, il ressort de la jurisprudence constante de la commission nationale de réparation des détention que les visites en maison d'arrêt peuvent seulement être indemnisées au titre des frais de déplacement qu'elles engendrent (CNRD 25 novembre 2013, n°13CRD017). Il convient alors d'indemniser : - l'assistance débat JLD sur placement en DP à hauteur de 1 000 euros HT - la rédaction du courrier sur les conditions de détention à hauteur de 500 euros HT - les trois assistances débat prolongation de la DP à hauteur de 3 000 euros HT - les trois rédactions DML et dépôt à hauteur de 3 600 euros HT - les trois rédactions mémoire CHINS à hauteur de 2 400 euros HT - les trois assistance audience CHINS à hauteur de 3 000 euros HT Soit un total de 13 500 euros HT donc 16 200 euros TTC 16 200 euros Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 16 200 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [S] [G] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [S] [G] : La somme de DIX HUIT MILLE CINQ CENTS euros (18 500 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de SEIZE MILLE DEUX CENTS euros (16 200 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de TROIS MILLE euros (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;