Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 25/02649

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Y] [V] ; DEBOUTONS monsieur [Y] [V] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [Y] [V] : La somme de ONZE MILLE euros (11 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS euros (2 400 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022 au 3 mars 2023 à la maison d'arrêt de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 13 000 euros 11 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 2 400 euros Ne saurait excéder 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date du 24 septembre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant Le requérant, qui était âgé de 18 ans au moment de incarcération, était particulièrement jeune. Oui La durée de la détention Une détention de 70 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue. Non Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Oui La gravité de la qualification/peine encourue Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d'angoisse à cause de la peine encourue qui était de 10 ans d'emprisonnement. De plus, il se savait innocent pour ces faits. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043). Une peine de dix ans d'emprisonnement ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral. Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013) Non Les conditions indignes de détention Le requérant évoque avoir des séquelles physiques de cette incarcération. En effet, il souffrirait de troubles du rythme cardiaque, consécutifs à son incarcération. Toutefois, un justificatif de consultation médicale pour troubles cardiaques n'apporte pas la preuve que ceux-ci sont dus à la détention provisoire. De plus, le requérant ne fournit pas le compte rendu de cette consultation. Non La somme de 11 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [Y] [V] la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Les pertes de chance La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée. Perte de chance de suivre une formation, de réussir un examen ou une année scolaire Le requérant évoque qu'il était scolarisé au Centre de formation d'apprentis de [Localité 5] en 'Métiers du commerce et de la vente' lors de son placement en détention. Il souligne ne pas avoir pu reprendre à sa libération le cours normal de sa scolarité. Il aurait ainsi perdu la chance d'accomplir son année scolaire dans des conditions normales. La Commission nationale de réparation des détentions exige que cette perte de chance soit attestée par la production de documents suffisamment probants (CNRD, 14 décembre 2021, n°21CRD025). Or, bien que le requérant justifie avoir été inscrit en première année de Bac Pro en trois ans en septembre 2022, celui-ci a été admis dès avril 2023. Donc après sa libération, il a pu poursuivre cette formation pour la rentrée 2023 sur deux ans dans la même formation (pièces 6 et 7). Par conséquent, la perte de chance n'est pas sérieuse. Rejet Ainsi, le requérant se verra débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 400 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,