Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 25/01584

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [U] [Q] ; DEBOUTONS monsieur [U] [Q] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [U] [Q] ; La somme de DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de MILLE euros (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [Q] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 19 mars 2024 au 2 juillet 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] d'[Localité 5]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 21 200 euros 12 000 euros 7 000 euros Préjudice matériel 1 920 euros 1 760 euros Rejet Dont frais de défense 1 920 euros 1 760 euros Rejet Art. 700 CPC 1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de relaxe de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant Le requérant, qui était âgé de 18 ans au moment de son incarcération, était particulièrement jeune. Oui La durée de la détention Une détention de 106 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue. Non Le choc carcéral : première incarcération Il ne s'agissait pas de sa première incarcération. Non Les conditions indignes de détention Le requérant produit un rapport du Contrôleur général des lieux de privations de liberté relatif à une visite du centre pénitentiaire de [Localité 6] de septembre 2022 (pièces 6 et 7). Selon les statistiques de la direction interrégionale de [Localité 7], le taux d'occupation allait de 179% à 185% pendant son incarcération (pièce 8). Oui - Le requérant se dit victime de violences dans le cadre d'une de ses extractions mais ses propos ne sont pas étayés. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin n°1 du requérant mentionne trois condamnations dont deux à des peines d'emprisonnement délictuel. Oui La somme de 10 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et un d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [U] [Q] la somme de 10 500 euros en réparation de son préjudice moral. Remboursement des frais d'avocat Le requérant sollicite 1 920 euros TTC pour le remboursement de ses frais d'avocat. Le requérant produit une facture de 1 600 euros hors taxe qui comprend la rédaction d'une demande de mise en liberté, l'audience sur demande de mise en liberté et les visites en détention. Cependant, il apparait dans la facture fournie par le requérant qu'elle ne distingue pas les frais relatifs aux visites en détention des prestations en lien avec la détention provisoire. Conformément à la jurisprudence constante de la Commission nationale de la réparation de la détention, il n'appartient pas au juge de l'indemnisation de la détention de procder lui-même à cette individualisation (CNRD 8 février 2022, n°21CRD021). Il convient alors de rejeter la demande Rejet Ainsi, le requérant se verra débouter de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 1 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,