Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 25/00435

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [C] [W] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 14 juin 2024 au 22 août 2024 à la maison d'arrêt de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 8 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 6 200 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 6 200 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction à de plus justes proportions sans excéder 1000 euros Réduction à de plus justes proportions A l'audience, le requérant a produit les factures d'avocat acquittées et les parties se sont accordées oralement sur l'indemnisation des frais de défense pour un montant de 6 200 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Nanterre du 10 septembre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant Le requérant, qui était âgé de 22 ans au moment de son incarcération, n'était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé Non La durée de la détention Une détention de 69 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue. Non La situation personnelle et familiale Le requérant évoque avoir malvécu sa nouvelle incarcération, qui a mis un coup d'arrêt à sa réinsertion. En effet, celui-ci se dit assidu dans son accompagnement par la mission locale et l'association [1]. Toutefois, le bulletin n°1 du requérant mentionne que le requérant était détenu pour autre cause 7 mois avant sa détention injustifiée. Sa réinsertion doit donc être fortement relativisée. Non Les conditions indignes de détention Le requérant évoque la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 4]. Il cite deux décisions du juge des référés du tribunal administratif de Pontoise du 2 décembre et du 30 juin 2023. Il souligne la vestusté de la maison d'arrêt de [Localité 4] et l'absence de système d'aération fonctionnel dans les cellules pendant l'été. Oui - Le requérant se plaint de la mauvaise prise en charge de sa santé. Il évoque ne pas avoir été écouté alors qu'il souffrait de vives douleurs à l'intestin et n'avoir reçu aucun soin médical. Or les allégations du requérant ne sont pas prouvées par la production d'éléments de preuve et il n'est donc pas établi que ses problèmes médicaux sont en liens avec la détention provisoire. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin n°1 du requérant mentionne 7 condamnations. Il avait été incarcéré en dernier lieu en 2023. Oui La somme de 6 800 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [C] [W] la somme de 6 800 euros en réparation de son préjudice moral. Remboursement des frais d'avocat Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire Le requérant produit quatre factures dans ses conclusions en réponse d'un montant total de 6 200 euros. Un accord entre les parties a été conclu pendant l'audience pour un montant de 6 200 euros. Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 6 200 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [C] [W] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [C] [W] ; La somme de SIX MILLE HUIT CENTS euros (6 800 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6 200 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de DEUX MILLE euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;