Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 24/06623

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans le cadre d'une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne la constatation de la fin du litige, chaque partie conservant la charge de ses dépens. Ce principe s'applique même dans le cadre d'une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée.

Faits clés

Monsieur [V] [J] a été détenu provisoirement du 24 septembre 2015 au 5 novembre 2015.
La détention a été jugée injustifiée.
Monsieur [V] [J] a engagé une action en réparation contre l'agent judiciaire de l'Etat.
Un accord amiable a été trouvé entre les parties.
Monsieur [V] [J] a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Dispositif

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [V] [J]. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

Motivations de la décision

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [V] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 24 septembre 2015 au 5 novembre 2015 à la Maison d'arrêt d'[Localité 4]. PAR CES MOTIFS

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