Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 24/04713

DÉCLARONS recevable la requête de Madame [P] [C] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Madame [P] [C] : La somme de VINGT QUATRE MILLE euros (24 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de QUINZE MILLE QUATRE CENT VINGT euros (15 420 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de DEUX MILLE euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [P] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 octobre 2021 au 18 mai 2022 au centre pénitentiaire de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 66 900 euros 18 000 euros 18 000 euros Préjudice matériel 22 471,36 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 12 000 euros Rejet Rejet sauf versement au débat des factures acquittées Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 février 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir La requérante n'était pas avisé de son droit à demander la réparation de sa détention provisoire, elle n'est donc pas soumise au délai. Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant La requérante, qui était âgée de 28 ans au moment de son incarcération, n'était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgée Non La durée de la détention Une détention de 223 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue. Non Le choc carcéral : première incarcération Il ressort de la fiche pénale de la requérante qu'il s'agit de sa première incarcération. Oui La situation personnelle et familiale La requérante n'a pas pu se rendre sur la tombe de sa mère, ni passer Noël avec ses soeurs. Oui Les conditions indignes de détention La requérante produit un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant une visite du centre pénitentiaire de [Localité 4] au mois de janvier 2024 (pièce 10). Le rapport souligne la vétusté du centre, les conditions indignes d'hébergement et la surpopulation carcérale. Oui - La requérante dit avoir très mal vécue sa détention et qu'elle avait peur. Elle affirme que la détention lui a laissé des sequelles psychologiques. Cependant la requérante fournit une ordonance d'hospitalisation psychiatrique antérieure à la détention (pièce 15) et ne rapporte pas la preuve que la détention a aggravé son trouble psychiatrique préexistant. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Le comportement du requérant pendant sa détention Dans le rapport de détention, il est fait mention que la requérante a été trouvé en possession de 160 euros dans sa chaussure lors de son extraction au tribunal judiciaire de Nanterre, et qu'elle a participé à un refus de réintégrer sa cellule. Cependant ces deux incidents n'ont fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire. Ainsi son comportement ne sera pas un facteur de minoration du préjudice moral. Non La somme de 24 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à Madame [P] [C] la somme de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Les pertes de chance La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée. Perte de chance de bénéficier de revenus La requérante était inscrite en formation au diplôme d'état d'accompagnement éducatif et social au moment de sa détention, elle produit le courriel attestant l'entrée en formation le 4 octobre 2021 (pièce 13). A sa libération, la requérante s'est inscrite auprès du PLIE pour trouver un emploi, et elle dit avoir signé un contrat de travail le 31 aout 2023. Elle demande 1 428,27 euros par mois soit 10 471,36 euros au titre de sa perte de chance de bénéficier de revenus. Cependant la Commission nationale retient que le requérant doit démontrer son préjuydice notamment par la production de docmument s officiels comptablmes, ficausx ou sociaux attestatnt des revenus procurés par son activité professionnel (CNRD 9 février 2021, n°19CRD033). Or la requérante ne produit pas de pièces permettant d'établir qu'elle gagnait 1 428,27 euros ou qu'elle aurait pu gagner une telle somme. Il ressort de la fiche de paie de septembre 2021 (pièce 17) que la requérante gagnait 246,62 euros net par moi, démontrant ainsi que son activité de garde d'enfant n'était pas régulière. Par conséquent la perte de chance de percevoir des revenus n'est pas établie et doit être rejetée. Rejet Remboursement des frais d'avocat A l'audience, la requérante a produit six factures d'avocat avec la mention acquittée. Elle demande le remboursement des frais à hauteur de 12 850 euros HT soit 15 420 euros TTC. 15 420 euros Ainsi, la requérante se verra allouer la somme de 15 420 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,