Cour d'appel, chambre civile 1-7, 27 mai 2026 — n° 24/02400

DÉCLARONS recevable la requête de madame [J] [O] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à madame [J] [O] : La somme de VINGT-NEUF MILLE euros (29 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de DEUX MILLE euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [J] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 20 septembre 2022 au 13 juillet 2023 à la maison d'arrêt des femmes de [Localité 1]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73 750 euros 17 000 euros 18 500 euros Préjudice matériel / / / Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date du 26 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui L'agent judiciaire de l'Etat compte 295 jours de détention. Or il ressort de la fiche pénale de la requérante qu'elle était détenue du 20 septembre 2022 au 13 juillet 2023, il convient alors de retenir 297 jours. Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant La requérante, qui était âgée de 64 ans au moment de son incarcération, était particulièrement âgée. Oui La durée de la détention Une détention de 297 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue. Non Le choc carcéral : première incarcération Il ne s'agit pas de sa première incarcération Non La gravité de la qualification/peine encourue La requérante explique avoir mal vécu son incarcération à cause de la gravité des faits qui lui était reprochée alors qu'elle se savait innocente. En l'espèce, un meutre précédé, accompagné ou suivi d'un viol. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donné lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043). De plus, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013) Non La situation personnelle et familiale La requérante a été hospitalisée en urgence au service psychiatrique de l'hôpital Mignot à [Localité 1] le 12 décembre 2022 pour anxieté et idées suicidaires. Cette anxieté et ces idées noires ont pour cause la détention. Oui Les conditions indignes de détention Les informations trouvées dans [Localité 4] établissent que la requérante a été en cellule collective de son arrivée jusqu'à son hospitalisation sous contrainte. Elle a ensuite été en cellule de deux et de trois. De surcroît, aucun permis de visite ne lui a été délivré. Oui En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin n°1 de la requérante mentionne qu'elle a déjà été incarcérée en 2017 et 2018. Oui La somme de 29 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à madame [J] [O] la somme de 29 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,