Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 27 mai 2026 — n° 25/16726

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait d'une affaire du rôle en matière de bail commercial ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle peut être ordonné lorsque les parties en font la demande de manière écrite et motivée, et que les deux parties s'associent à cette demande.

Faits clés

Demande de retrait de l'affaire du rôle par l'appelante
Intimée s'associe à la demande de retrait
Affaire concerne des loyers et charges liés à un bail commercial
Date de la demande de retrait : 27 mai 2026
Décision de retrait ordonnée par la cour

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 27 mai 2026, La greffière, La Conseillère déléguée, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que, par demande écrite et motivée en date du 27 mai 2026, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par l'appelante ; Que par message RPVA en date du 27 mai 2026, l'intimée a déclaré s'associer à cette demande, qu'il y a lieu d'ordonner le retrait de cette affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.