Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 27 mai 2026 — n° 24/05014
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un investisseur peut-il obtenir réparation pour des pertes liées à des investissements dans des fonds communs de placement ?
Principe retenu
La responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice résultant d'une mauvaise gestion des investissements, mais il appartient à l'investisseur de prouver la faute et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.
Faits clés
- Monsieur [F] [R] a investi dans des fonds communs de placement entre 2001 et 2011.
- Les fonds étaient commercialisés par la société Louvre Banque privée.
- La société SWEN Capital Partners a repris la gestion des fonds en 2015.
- Monsieur [F] [R] a assigné les sociétés en raison de la mauvaise performance de ses investissements.
- Le tribunal a débouté Monsieur [F] [R] de sa demande d'indemnisation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant,
CONDAMNE [F] [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Katia Sitbon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [F] [R] à payer à la société SWEN Capital Partners la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * Le greffier Le président
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