Cour d'appel, chambre commerciale, 27 mai 2026 — n° 25/00240

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, INFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 7 avril 2025, en ce qu'il a visé les seuls éléments du patrimoine professionnel de M.[O] [X] [E], STATUANT A NOUVEAU sur ce seul point, INTÈGRE dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée l'ensemble du patrimoine, tant personnel que professionnel de M. [O] [X] [E], CONFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 7 avril 2025 pour le surplus, DIT que les dépens seront passés en frais de procédure collective. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal de commerce d'Ajaccio, a prononcé la résolution du plan de redressement de M. [O] [X] [E] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Par déclaration au greffe du 17 avril 2025, [V] [C] ès qualité de liquidateur de M. [O] [X] [E] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025, l'appelant sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a : ' limité la procédure de liquidation judiciaire au seul patrimoine professionnel de Monsieur [X] [O]. STATUANT A NOUVEAU INTEGRER dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de Monsieur [X] [O] l'ensemble de son patrimoine, tant professionnel que personnel. CONFIRMER la désignation de Maître [V] [C] en qualité de liquidateur ; CONDAMNER l'intimé aux dépens '. Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 23 juillet 2025, l'intimé sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a : ' limité la procédure de liquidation judiciaire au seul patrimoine professionnel de Monsieur [O] [X].Statuant à nouveau. INTEGRER dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de M. [O] [X] l'ensemble de son patrimoine, tant professionnel que personnel. CONFIRMER la désignation de Maître [V] [C] en qualité de liquidateur '. M.[O] [X] [E] n'a pas comparu ni été représenté. Le ministère public a conclu à l'infirmation du jugement dans son avis du 9 décembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

SUR CE : Sur la demande d'infirmation : [V] [C] explique que la loi du 14 février 2022 a introduit un nouveau régime permettant de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, mais cette loi n'est pas applicable aux procédures en cours. L'Urssaf de Corse reprend le même moyen. La cour relève que la procédure concernant M. [O] était encore en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, il ne pouvait donc être fait application de ladite loi et c'est à tort que les premiers juges ont appliqué la distinction entre patrimoine personnel et professionnel. En conséquence, la décision sera infirmée en ce sens, statuant à nouveau, la cour intègre dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée l'ensemble du patrimoine, tant personnel que professionnel de M. [O]. Il va de soit que cette infirmation n'a aucune incidence sur la désignation de [V] [C] ès qualité de liquidateur Les dépens seront passés en frais de procédure collective.