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Cour d'appel, chambre 2-4, 27 mai 2026 — n° 22/11069

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une ordonnance de clôture peut-elle être révoquée ?

Principe retenu

Une ordonnance de clôture peut être révoquée si les parties conviennent de renvoyer l'affaire à une prochaine audience et que l'affaire n'est pas en état. L'accord des parties est un élément déterminant pour la révocation.

Faits clés

  • Demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée avant l'ouverture des débats
  • Accord des parties pour renvoyer l'affaire à une prochaine audience
  • Ordonnance de clôture initialement rendue le 19 novembre 2025
  • Affaire jugée non en état
  • Renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2026

Articles cités

article 914-4 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS RÉVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 19 novembre 2025 . RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2026 à 14h00 en salle Eric Négron Palais Verdun . DIT que la clôture interviendra le 23 septembre 2026. Fait à [Localité 2], le 27 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties, le : Le greffier,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/11069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DA Mme [H] [W] Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE Appelante M. [N] [T] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE Madame Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant au renvoi de l'affaire et à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 19/11/2025; Vu l'accord des parties pour renvoyer l'affaire à une prochaine audience de plaidoirie et pour révoquer l'ordonnance de clôture; Que l'affaire n'est pas en état et doit être renvoyée ;
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