Cour d'appel, chambre 2-4, 27 mai 2026 — n° 22/11069
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une ordonnance de clôture peut-elle être révoquée ?
Principe retenu
Une ordonnance de clôture peut être révoquée si les parties conviennent de renvoyer l'affaire à une prochaine audience et que l'affaire n'est pas en état. L'accord des parties est un élément déterminant pour la révocation.
Faits clés
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée avant l'ouverture des débats
- Accord des parties pour renvoyer l'affaire à une prochaine audience
- Ordonnance de clôture initialement rendue le 19 novembre 2025
- Affaire jugée non en état
- Renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2026
Articles cités
article 914-4 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 19 novembre 2025 .
RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2026 à 14h00 en salle Eric Négron Palais Verdun .
DIT que la clôture interviendra le 23 septembre 2026.
Fait à [Localité 2], le 27 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties, le :
Le greffier,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/11069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DA
Mme [H] [W]
Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [N] [T]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE
Madame Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ;
Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant au renvoi de l'affaire et à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 19/11/2025;
Vu l'accord des parties pour renvoyer l'affaire à une prochaine audience de plaidoirie et pour révoquer l'ordonnance de clôture;
Que l'affaire n'est pas en état et doit être renvoyée ;
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