Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24-22.754
Synthèse de la décision
Question juridique
Les propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés devant plusieurs salariés peuvent-ils constituer un harcèlement sexuel même si la victime n'est pas directement visée ?
Principe retenu
Les propos à connotation sexuelle ou sexiste, lorsqu'ils sont adressés ou adoptés devant plusieurs salariés, peuvent être considérés comme du harcèlement sexuel subi par chacun d'eux. Il n'est pas nécessaire que la victime soit directement visée par ces comportements pour établir l'existence d'un environnement de travail humiliant.
Faits clés
- Une salariée a subi des propos à connotation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique.
- Ces propos ont été tenus devant plusieurs collègues de la salariée.
- La salariée a demandé des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel.
- Le licenciement de la salariée a été contesté pour nullité.
- La cour a débouté la salariée en raison de l'absence de faits précis établissant le harcèlement.
Articles cités
article L. 1153-1,1° du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.
Doit donc être cassé, l'arrêt qui déboute la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement aux motifs que n'est pas établie la matérialité d'au moins un fait précis et circonstancié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à l'encontre de celle-ci, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par le supérieur hiérarchique devant la salariée et ses collègues, cette dernière avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements
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