Cour de cassation, comm, 28 mai 2026 — n° 25-15.132
Synthèse de la décision
Question juridique
Une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut-elle être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette contestation ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette contestation.
Faits clés
- Décès de [Q] [J] [H] en 2018, laissant un fils adoptif [T] [H].
- Déclaration de succession déposée par [T] [H] en février 2019.
- Proposition de rectification des droits de mutation adressée par l'administration fiscale en janvier 2022.
- Mmes [O] [D] et [C] [H] assignent l'administration fiscale en juin 2022.
- Le juge de la mise en état écarte la fin de non-recevoir pour défaut de réclamation préalable en mars 2024.
Sommaire de la décision
L'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette contestation
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