Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2026 — n° 24-20.821
Synthèse de la décision
Question juridique
Un acquéreur d'immeuble victime de dol peut-il agir en indemnisation d'un excès de prix sans demander l'annulation du contrat de vente ?
Principe retenu
L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui choisit de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Le préjudice subi peut être évalué en fonction de la dépréciation de la valeur de l'immeuble.
Faits clés
- M. [C] et Mme [B] ont vendu un appartement à M. et Mme [U] pour 710 000 euros.
- Les acquéreurs se plaignent d'un comportement anormal de l'occupant de l'appartement voisin.
- Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol.
- La cour d'appel a évalué le préjudice à 15 % du prix d'acquisition.
- Les vendeurs ont contesté la décision en soutenant que la réparation devait se limiter à une perte de chance.
Articles cités
article 1116 du code civil
article 1382 du code civil
Sommaire de la décision
L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix.
Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d'acquisition
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