Cour de cassation, cr, 28 mai 2026 — n° 25-82.732
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle ordonner le retrait de l'autorité parentale sur appel du prévenu alors que la partie civile n'a pas relevé appel ?
Principe retenu
La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur le seul appel de celui-ci. En l'absence d'appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut réformer un jugement qui a été tacitement acquiescé par cette dernière.
Faits clés
- M. [Y] [U] a été condamné pour violences sur son fils mineur.
- Les faits ont été commis entre le 1er janvier 2018 et le 1er octobre 2022.
- Le tribunal a initialement décidé de ne pas retirer l'autorité parentale.
- La cour d'appel a ordonné le retrait de l'autorité parentale sans appel de la partie civile.
- Le mineur [C] [U] n'a pas été confronté à son père lors des audiences.
Articles cités
article 515 du code de procédure pénale
article 222-48 du code pénal
Sommaire de la décision
Une cour d'appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, même lorsque cette mesure n'a pas été prononcée en première instance et que la partie civile n'a pas relevé appel
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