Cour d'appel, chambre civile 1-3, 28 mai 2026 — n° 21/01449

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition, Constate le désistement d'instance et d'action de M. et Mme [X], Homologue et donne force exécutoire au procès-verbal de transaction intervenu entre les parties le 5 septembre 2025 et annexé à la minute du présent arrêt avec lequel il fait corps, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles engagés dans la présente instance, Déclare l'instance éteinte et la juridiction dessaisie de l'entier litige, Dit que les dépens d'instance seront à la charge de M. et Mme [X]. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente,

********** FAITS ET PROCEDURE Le 1er août 2016, [O] [X], alors âgé de 12 ans, a été blessé au cours d'une partie de paintball dans les locaux de l'association Raid Aventure Organisation (" l'association Raid"), assurée auprès de la société Allianz Iard (" la société Allianz "). [O] [X] a reçu une bille dans l''il droit et a subi une contusion rétinienne avec rupture choroïdienne. La société Allianz a opposé à la victime un refus d'indemnisation en raison du non-respect par celle-ci des consignes de sécurité. Par actes des 23 février, 16 et 21 mars 2018, Mme [T] [X], représentant son fils mineur [O] [L] pour être né le [Date naissance 2] 2004, a fait assigner l'association Raid, la société Allianz, la Caisse primaire d'assurance maladie (" la CPAM ") du Val-de-Marne et la société Saint-Honoré devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation de ses préjudices. Par acte du 8 mars 2019, l'association Raid et la société Allianz ont fait assigner la commune d'[Localité 7] en garantie. Par ordonnance du 4 juin 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté la demande de jonction des deux affaires. Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré irrecevables l'ensemble des demandes de l'association Raid, - dit que l'association Raid a manqué à son obligation d'information relatives aux consignes de jeu et de sécurité lors du jeu de paintball du 1er août 2016, - débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, - condamné l'association Raid aux dépens de l'instance, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [Y] [X], a interjeté appel du jugement. M. [O] [L] étant devenu majeur le [Date naissance 2] 2022 agit désormais seul, Mme [Z] maintenant ses demandes en son nom propre. Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [S] [J], docteur en médecine, avec pour mission de : 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, 2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial Analyse médico-légale, 3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, 4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, 5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, 6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution, 7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits, 8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences, 9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

SUR QUOI En application de l'article 384 du code de procédure civile " En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. " Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " et que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." A la suite du dépôt par le docteur [Q] [D] de son rapport d'expertise médicale en date du 4 septembre 2024, des échanges sont intervenus entre les parties et un accord est intervenu, concrétisé par un procès-verbal de transaction régularisé entre les parties le 5 septembre 2025. En l'espèce, les demandeurs ont entendu se désister de l'instance et de leur action par voie de conclusions du 20 février 2026, ce qui a été accepté par l'ensemble des intimés. Il est donc constaté le désistement parfait, mettant fin à l'instance et portant renonciation à l'action. Compte tenu de la régularisation du procès-verbal de transaction entre les parties, des conclusions de désistement et d'acceptation par les intimés de ce désistement d'instance et d'action et de la volonté de voir homologuer ladite transaction, la cour sera dessaisie à l'issue du présent arrêt. Chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile selon lequel " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ", M. et Mme [X] en supporteront la charge.