Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 28 mai 2026 — n° 25/20694

PAR CES MOTIFS , la cour d'appel : Constate le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 4] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; Dit que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 4]. Le greffier, Le Président,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 12 décembre 2024, publié le 31 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son administrateur provisoire, Me [G], a poursuivi la vente d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme [S], situé à cette adresse. 2. Par acte du 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme [S], ainsi que la SCP [V] & [C], à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. 3. Par jugement du 4 décembre 2025, le juge de l'exécution a : - mis hors de cause la SCP [V] & [C] ; - rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la demande d'annulation de la décision prise le 3 octobre 2024 par l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires ; - annulé le commandement délivré le 12 décembre 2024 ; - annulé l'assignation délivrée le 24 février 2025 ; - rejeté les demandes formées par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, à payer la somme de 1 500 euros à M. et Mme [S] ; - condamné le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, aux dépens. 4. Par déclaration du 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision. 5. Autorisé par ordonnance du 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné selon la procédure à jour fixe, par actes des 19 et 20 février 2026, M. et Mme [S], débiteurs saisis, et la Compagnie générale de location d'équipements, créancier inscrit, à l'audience du 20 mai 2026. 6. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour d'appel de : - prendre acte du désistement concernant l'appel qu'il a interjeté le 18 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 4 décembre 2025 ; - dire le désistement parfait, en l'absence de demandes incidentes ; - constater l'extinction de l'instance et ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour.

MOTIVATION Sur le désistement de l'appel : 7. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 8. En l'espèce, les intimés n'ayant pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente, le désistement d'appel de l'appelant est parfait. 9. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de l'appelant et, par suite, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Sur les dépens : 10. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par le syndicat des copropriétaires.