Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 28 mai 2026 — n° 25/15869
Synthèse de la décision
Question juridique
La compétence du tribunal judiciaire est-elle engagée pour statuer sur la nullité de la cession d'un fonds de commerce et les conséquences sur le bail commercial ?
Principe retenu
Il est constant que l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que des affaires connexes soient instruites et jugées ensemble. La compétence du tribunal judiciaire est exclusive pour les actions relatives aux baux commerciaux.
Faits clés
- M. [K] a cédé un fonds de commerce à la société Ml [S] [J] pour 1 150 000 euros.
- Un bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2013.
- Un contentieux était en cours entre M. [K] et le syndicat des copropriétaires concernant des travaux non autorisés.
- La société Ml [R] a entrepris des travaux d'aménagement et a ouvert un établissement sous une nouvelle enseigne.
- Une action en nullité de la cession du fonds de commerce a été engagée devant le tribunal des affaires économiques.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, Confirme le jugement rendu le 17 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la société Ml [R] à payer à Mme [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Ml [R] dépens d'appel.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
