Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 28 mai 2026 — n° 25/12756

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers ?

Principe retenu

L'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers nécessite une décision judiciaire constatant le manquement aux obligations locatives. La résiliation du bail doit être prononcée en raison de l'impayé.

Faits clés

Monsieur [K] [Y] a saisi la cour d'appel pour contester une décision de résiliation de bail.
La décision attaquée a été rendue par le Juge des contentieux de la protection.
Monsieur [Z] [A] est l'intimé dans cette affaire.
La demande concerne le paiement des loyers et charges.
Une expulsion a été demandée pour défaut de paiement.

Dispositif

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/12486. Paris, le 28 Mai 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12486 et N° RG 25/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW2V sont jointes ; PAR CES MOTIFS ,

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