Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 28 mai 2026 — n° 23/15641

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un locataire sur la demande de maintien dans les lieux par ses héritiers ?

Principe retenu

Le décès d'un locataire entraîne l'interruption de l'instance, et les héritiers doivent manifester leur intention de poursuivre la demande de maintien dans les lieux dans un délai imparti.

Faits clés

Madame [U] [Z] est décédée le 16 octobre 2025.
Une ordonnance a constaté l'interruption de l'instance suite à ce décès.
Un délai jusqu'au 19 février 2025 a été accordé aux héritiers pour reprendre l'instance.
Les héritiers ont décidé de ne pas poursuivre l'instance.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 28 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par ordonnance du 16 octobre 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Madame [U] [Z] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie, Qu'un délai expirant le 19 février 2025 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit, Attendu que les heritiers n'entendent pas poursuivre la présente instance. PAR CES MOTIFS ,

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