Cour d'appel, 5e chambre pole social, 28 mai 2026 — n° 24/00845

PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Constate le désistement de M. [R] [S] et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24 00845, Dit que les dépens de l'instance sont à la charge du FIVA en application de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

FAITS - PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 17 février 2023, M. [R] [S], salarié de la société [2] de 1971 à 2003, en qualité au dernier état de la relation contractuelle, de préparateur de charges a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour des 'plaques pleurales' au titre du tableau 30B des maladies professionnelles. La Caisse Primaire d'assurance maladie a pris en charge cette pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels et une indemnité en capital lui a été accordée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% en raison de 'présence de plaques pleurales sur le scanner thoracique du 02.12.2022". Le 2 décembre 2023, M. [R] [S] a saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), qui lui a notifié par courrier en date du 12 janvier 2024, un refus au motif que « les médecins pneumologues du FIVA ne peuvent confirmer la pathologie (...) Ils indiquent en effet que les images visualisées ne répondent pas à la définition des plaques pleurales telles qu'elles sont décrites entre autres dans ' l'Atlas iconographique tomodensitométrique des pathologies bénignes de l'amiante'». M. [R] [S] a saisi la cour d'appel de Nîmes le 6 mars 2024 pour contester cette décision. Par arrêt du 19 juin 2025, la présente cour a, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder le Docteur [H] [D]. Le Dr [H] [D] a déposé son rapport le 15 décembre 2025 au terme duquel il conclut que M. [R] [S] présente au scanner thoracique des anomalies pleurales à type d'épaississement, uniquement au-dessus de la crosse de l'aorte, donc sans lien avec son exposition à l'amiante. L'affaire a été rappelée à l'audience du 25 mars 2026. Par courrier adressé par voie électronique le 3 mars 2026, M. [R] [S] a déclaré se désister de son recours. Par courrier adressé par voie électronique le 6 mars 2026, le FIVA a déclaré ne pas s'opposer au désistement de M. [R] [S]. Il convient de donner acte aux parties du désistement de M. [R] [S].