Cour de cassation, mi, 29 mai 2026 — n° 24-17.384
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété est-elle recevable en l'absence de lien de dépendance avec les anomalies morphologiques causées par l'exposition in utero au DES ?
Principe retenu
La Cour de cassation rappelle que la demande d'indemnisation peut être déclarée irrecevable si elle est prescrite. Elle précise également que la responsabilité des sociétés peut être limitée à certains préjudices spécifiques.
Faits clés
- Mme [P] [Q] a été exposée in utero au DES.
- Elle a demandé une indemnisation pour préjudice d'anxiété.
- La cour d'appel a limité la responsabilité des sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline santé grand public.
- Des sommes ont été allouées pour divers préjudices, mais la demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété a été déclarée irrecevable.
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété.
Sommaire de la décision
mi - 29/05/2026 - n° 24-17.384
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