Cour d'appel, chambre 1-7, 28 mai 2026 — n° 24/12730

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire , rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement contradictoire du 30 juillet 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 6.975 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues pour la période entre janvier 2023 et mai 2024 inclus ; STATUANT A NOUVEAU DEBOUTE Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice corporel DEBOUTE Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral CONDAMNE Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 8.429,50 euros correspondant aux loyers et indemnités dus entre le 1er janvier 2023 et le 6 septembre 2024 ; Y AJOUTANT CONDAMNE Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel CONDAMNE Madame [T] au paiement des entiers dépens exposés en appel DEBOUTE Madame [T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel LE GREFFIER LE PRESIDENT

*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 juillet 2022, à effet au 04 août 2022, Madame [B] a consenti à Madame [T] un bail d'habitation portant sur un logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 1] (83), moyennant un loyer de 445 euros outre des provisions sur charges de 5 euros par mois. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 03 mai 2023, Madame [B] a fait signifier à Madame [T] un congé pour vente à effet au 03 août 2023. Cette dernière se maintenant dans les lieux, une sommation de déguerpir lui était signifiée suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 août 2023, en vain. Par acte de commissaire de justice du l0 octobre 2023, Madame [T] a assigné Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir *annuler le congé pour vendre du 03 mai 2023, *annuler la sommation de déguerpir interpellative, *ordonner la reconduction du bail, *condamner Madame [B] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à réaliser les travaux de remise en état du logement visés dans le diagnostic du 26 juin 2023 à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, *condamner Madame [B] à lui payer les sommes de : ¿ 2.670 euros en réparation de son préjudice de jouissance, ¿ 800 euros au titre du loyer réglé par la caution, ¿ 2.219,84 euros au titre des frais de déplacement, ¿ 349 euros au titre du remboursement du mobilier abîmé, ¿ 250 euros en remboursement de la consommation d'électricité durant les travaux, ¿ 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens. L'affaire était évoquée à l'audience du 10 juin 2024 Madame [T] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et concluait au débouté des demandes de Madame [B] Madame [B] demandait au tribunal de débouter Madame [B] de ses demandes, de dire valide le congé pour vente du 3 mai 2023, d'ordonner l'expulsion de Madame [T] et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 7.565 € correspondant aux loyers non réglés échus entre janvier 2023 et mai 2024, celle de 600 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération parfaite des lieux outre celle de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Suivant jugement contradictoire rendu le 30 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *déclaré valide le congé signifié par Madame [B] à Madame [T] le 3 mai 2023 ; *constaté que le bail liant les parties a pris fin le 3 août 2023 à minuit ; *ordonné l'expulsion de Madame [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; *condamné Madame [B] à payer à Madame [T] la somme de 2.002,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; *condamné Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 6.975 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues pour la période entre janvier 2023 et mai 2024 inclus ; *condamné Madame [T] à payer à Madame [B] une indemnité d'occupation de 450 euros par mois à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la restitution des clefs ; *condamné Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; *condamné Madame [T] aux dépens ; Suivant déclaration reçue au greffe en date du 21 octobre 2024, Madame [T] relevait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit: -déclare valide le congé signifié par Madame [B] à Madame [T] le 3 mai 2023 ; -constate que le bail liant les parties a pris fin le 3 août 2023 à minuit ; -ordonne l'expulsion de Madame [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; -condamne Madame [B] à payer à Madame [T] la somme de 2.002,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; -condamne Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 6.975 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues pour la période entre janvier 2023 et mai 2024 inclus ; -condamne Madame [T] à payer à Madame [B] une indemnité d'occupation de 450 euros par mois à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la restitution des clefs ; -condamne Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; -condamne Madame [T] aux dépens. Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [T] demande à la cour de : *réformer le jugement déféré en ce qu'il a : -déclaré valide le congé signifié par Madame [B] à Madame [T] le 3 mai 2023 ; -constaté que le bail liant les parties a pris fin le 3 août 2023 à minuit ; -ordonné l'expulsion de Madame [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; -condamné Madame [B] à payer à Madame [T] la somme de 2.002,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; -condamné Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 6.975 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues pour la période entre janvier 2023 et mai 2024 inclus ; -condamné Madame [T] à payer à Madame [B] une indemnité d'occupation de 450 euros par mois à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la restitution des clefs ; -condamné Madame [T] à payer à Madame [B] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; -condamné Madame [T] aux dépens. Statuant à nouveau, *déclarer recevables les demandes de Madame [T] et y faisant droit ; *annuler le congé pour vendre de la bailleresse du 03 mai 2023 ; *annuler la sommation de déguerpir interpellative du 23 août 2023 ; *ordonner la reconduction du contrat de bail locatif entre Madame [T] et Madame [B], et ce, jusqu'au 06 septembre 2024 ; *condamner Madame [B] à payer à Madame [T] la somme de 2.670 euros au titre du préjudice de jouissance ; *condamner Madame [B] à régler à Madame [T] la somme de 4.000 euros au titre du préjudice corporel ; *condamner Madame [B] à payer à Madame [T] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ; *condamner Madame [B] à régler à Madame [T] la somme de 800 euros au titre du loyer payé par la caution ; *condamner Madame [B] à régler à Madame [T] la somme de 2.219,84 euros au titre des frais de déplacement ; *condamner Madame [B] à régler à Madame [T] la somme de 349 euros à titre de remboursement du mobilier abîmé ; *condamner Madame [B] à régler à Madame [T] la somme de 250 euros à titre de remboursement de la consommation d'électricité durant les travaux ; *débouter Madame [B] de ses demandes ; *condamner Madame [B] à régler à Madame [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Aly DIALLO *condamner Madame [B] A l'appui de ses demandes, Madame [T] relève que Madame [B] ne rapporte pas la preuve d'une publication d'annonces immobilières ou de l'organisation d'une visite du logement avec des acquéreurs potentiels et que plutôt que d'exécuter les travaux enjoints par les services communaux, cette dernière a choisi d'émettre un congé pour vendre, démontrant une volonté manifeste d'échapper à ses obligations légales, notamment en matière de décence du logement.