Cour d'appel, chambre 1-7, 28 mai 2026 — n° 22/07582

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt avant-dire droit, contradictoire, par mise à disposition au greffe; Ordonne la réouverture des débats ; Invite les parties à s'expliquer la qualité et l'intérêt à agir de messieurs [C] [T] et [Q] [T] Sursoit à statuer sur les demandes ; La greffière La présidente

*** EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique du 3 juin 2009, conclu devant maître [B] [K], Notaire à [Localité 2] (42), monsieur [P] [T], et madame [H] [W] épouse [T], ont acquis la propriété d'un bien immobilier, lot n°4 du lotissement '[Adresse 4]', [Adresse 5] à [Localité 3] (83), cadastrée section AH numéro [Cadastre 1], bénéficient sur leurs fonds d'une servitude de passage sur les voies de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement du [Adresse 6] et ce jusqu'aux voies publiques. Exposant que les consorts [T] refusaient de participer aux charges d'entretien de ladite servitude, nonobstant les dispositions de l'acte authentique du 11 août 1994, par lequel cette servitude avait été consentie, par acte d'huissier en date du 10 janvier 2019, l'ASL des propriétaires du lotissement du [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, les a fait assignés, devant le tribunal de grande instance de Draguignan, aux fins de les voir condamner solidairement à payer les frais d'entretien de la servitude, outre des dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 15 mars 2022, le tribunal a : - condamné in solidum les consorts [T] au paiement de la somme de 6 813,07 euros, au titre des frais d'entretien et de travaux de la servitude pour les années 2015 à 2018 ; - débouté l'ASL du lotissement du [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ;[Adresse 7] - débouté les consorts [T] du surplus de leurs demandes ; - condamné in solidum les consorts [T] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le tribunal a notamment considéré : - par acte authentique du 11 août 1994, ayant crée la servitude, il était indiqué que les bénéficiaires de la servitude de passage sur les voies publiques devaient contribuer à ces frais ; - cela a été rappelé dans un jugement du 27 décembre 2019 rendu par le même tribunal ; - le titre d'établissement de la servitude répartissait les charges d'entretien de la servitude dans les mêmes proportions entre les bénéficiaires de la servitude et les co-lotis de ce même lotissement ; - le projet de répartition des frais d'entretien à hauteur de 53 % pour les bénéficiaires de la servitude n'avait pas vocation à s'appliquer ; -l' ASL était bien fondée à réclamer les charges de l'entretien de la servitude aux consorts [T] ; Selon déclaration reçue au greffe le 25 mai 2022, les consorts [T] ont interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions dûment reprises, excepté en ce qu'elle a débouté l'ASL de sa demande de dommages et intérêts complémentaires. Par conclusions transmises le 13 jullet 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris sur les chefs critiqués et statuant à nouveau, qu'elle : - juge que l'ASL ne justifie pas du bien-fondé de sa demande en paiement tant dans son principe que dans son quantum ; - juge que l'ASL ne justifie pas de l'existence d'un préjudice indemnisable au sens de l'article 1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue [Localité 4], représentée par maître Françoise BOULAN. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - Sur le caractère infondé de la créance : - le premier juge a méconnu le principe de la relativité de la chose jugée en citant le jugement du 27 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Draguignan ; - la nature du débat imposait au juge d'interpréter le contrat ayant crée la servitude litigieuse, soit l'acte notarié du 3 juin 2009 ; - la servitude avait été consentie et établie uniquement pour l'usage de l'[Adresse 8] du lotissement '[Adresse 6]' ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de messieurs [C] [T] et [Q] [T] : L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Il résulte de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'article 122 du même code prévoit que, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité. L'article 125 du même code précique que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. L'intérêt à agir se définit donc comme une condition de recevabilité de l'action. Il doit être personnel, direct, né, actuel et légitime et s'apprécie à la date de la saisine de la juridiction. En l'epèce aux termes d'un acte authentique du 3 juin 2009, conclu devant maître [B] [K], Notaire à [Localité 2] (42), il est stipulé que monsieur [P] [T], et madame [H] [W] épouse [T], ont acquis la propriété d'un bien immobilier, lot n°4 du lotissement '[Adresse 4]', [Adresse 5] à [Localité 3] (83), cadastrée section AH numéro [Cadastre 1]. Ainsi la cour s'intérroge sur la qualité et l'intérêt à agir de messieurs [C] [T] et [Q] [T] dans le cadre du présent litige. En application des dispositions de l'article 13 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige. Il doit également respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application des articles 15 et 16 dudit code. L'article 446-3 du même code précise que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Cet élément, soulevé par la cour sera soumis au préalable au contradictoire des parties. Il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point. Il sera sursis à statuer dans l'attente sur l'ensemble des demandes.