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Cour d'appel, chambre 1-5, 28 mai 2026 — n° 21/12279

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial dans le cadre de cette décision ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur, en tenant compte des droits et obligations de chaque époux.

Faits clés

  • Appel d'une décision relative à la liquidation du régime matrimonial
  • Parties impliquées : Mme [T] [N] [L] et Mme [P] [G] [L] d'une part, et M. [Q] [L] d'autre part
  • Intervention d'un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation
  • Assignation remise à plusieurs parties pour intervention forcée
  • Prorogation du délibéré au 11 juin 2026

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 28 Mai 2026 N° RG 21/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH67Z SOIT TRANSMIS à Mme [J] [I] Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [T] [N] [L] épouse [A] Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [P] [G] [L] épouse [D] Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE M. [Q] [L] Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicatdescopropriétaires SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER '[Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [J], [B], [O] [I] née à [Localité 2] (Australie), le 14 Novembre 1958, de nationalité française, formateur consultant, demeurant et domiciliée Assignation remise le 02.11.2021 à personne habilitée déclaration d'appel Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI WALLABY société civile immobilière, inscrite au RCS de TOULON sous l e numéro 415 208 057, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [E] [I], domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés M. [F] [M] [Y] Assignation en Intervention Forcée remise le 10.06.2025 à étude Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Melle [X] [V] [S] [U] Assignation en Intervention Forcée remise le 10.06.2025 à étude Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour ( retard dans la rédaction): Délibéré prorogé au 11 juin 2026 Le greffier
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