Cour d'appel, chambre 1-5, 28 mai 2026 — n° 21/12279
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial dans le cadre de cette décision ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur, en tenant compte des droits et obligations de chaque époux.
Faits clés
- Appel d'une décision relative à la liquidation du régime matrimonial
- Parties impliquées : Mme [T] [N] [L] et Mme [P] [G] [L] d'une part, et M. [Q] [L] d'autre part
- Intervention d'un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation
- Assignation remise à plusieurs parties pour intervention forcée
- Prorogation du délibéré au 11 juin 2026
Dispositif
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 28 Mai 2026
N° RG 21/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH67Z
SOIT TRANSMIS
à
Mme [J] [I]
Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [T] [N] [L] épouse [A]
Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [P] [G] [L] épouse [D]
Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Q] [L]
Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicatdescopropriétaires SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER '[Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [J], [B], [O] [I] née à [Localité 2] (Australie), le 14 Novembre 1958, de nationalité française, formateur consultant, demeurant et domiciliée
Assignation remise le 02.11.2021 à personne habilitée déclaration d'appel
Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI WALLABY société civile immobilière, inscrite au RCS de TOULON sous l e numéro 415 208 057, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [E] [I], domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
M. [F] [M] [Y]
Assignation en Intervention Forcée remise le 10.06.2025 à étude
Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Melle [X] [V] [S] [U]
Assignation en Intervention Forcée remise le 10.06.2025 à étude
Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour ( retard dans la rédaction):
Délibéré prorogé au 11 juin 2026
Le greffier
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