Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 29 mai 2026 — n° 26/00549

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28/02/2022, la S.A ERILIA SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [D] , pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 31 avenue Maurice Ravel, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 305,97 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 03/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] [D] un commandement de payer la somme de 1635,60 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 12/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [O] [D] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [O] [D] ,condamner Madame [O] [D] à lui payer :la somme de 2495,38 euros selon état de créance arrêté au 12/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [O] [D] aux dépens. A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile aux dépens. Bien que cités personne, Madame [O] [D] ne comparaît pas. L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ERILIA SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation. L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [O] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. DÉCISION Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A ERILIA SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 03/12/2024, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier,                                                                           Le Président,