Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 29 mai 2026 — n° 23/06139

PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, INFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny le 23 juin 2023 (RG 22/01000) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné une jonction, STATUANT à nouveau et y ajoutant, DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] du 28 décembre 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle de [Q] [G] du 6 février 2020, CONDAMNE la société [1] à payer les dépens de première instance et d'appel. La greffière La présidente

EXPOSE DU LITIGE [Q] [G] est décédé le 17 juin 2020. La veuve [Q] [G], ancien salarié de la société [1] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle du 31 août 2021 pour un « carcinome bronchique, cancer poumons avait été reconnu M professionnelle amiante ». Le certificat médical initial du 26 juin 2020 décrit un carcinome épidermoïde bronchique métastasique avec atteinte pulmonaire bilatérale pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en maladie professionnelle selon le tableau 30 bis des maladies professionnelles en raison d'une exposition à l'amiante pendant plus de 30 ans. Ce certificat a été établi à la demande de l'épouse de la victime par le docteur [V], pneumologue ayant suivi la victime. Après une instruction, la caisse a informé l'employeur, par un courrier du 28 décembre 2021, de la prise en charge de cette maladie au titre des risques professionnels (tableau 30 des maladies professionnelles). L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse puis devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui a rendu un jugement le 23 juin 2023 par lequel il a : Déclaré la décision de la caisse inopposable à l'employeur, Condamné la caisse à payer les dépens, Ordonné l'exécution provisoire. Ce jugement a été notifié à la caisse le 6 juillet 2023, elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 28 juillet suivant. Cet appel vise la disposition déclarant la décision de la caisse inopposable à l'employeur. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026. La caisse, qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Infirmer le jugement, Déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la pathologie dont souffrait [Q] [G], notifiée le 28 décembre 2021. L'employeur, qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, Subsidiairement, statuant à nouveau, Désigner un expert ayant pour mission de dire si la maladie est prévue par le tableau 30 des maladies professionnelles et s'il existe un lien entre cette maladie et le travail de la victime au sein de la société [2], Communiquer le dossier médical de la victime au médecin consultant de l'employeur. La cour a mis sa décision en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de première constatation de la maladie professionnelle Le tribunal a déclaré la décision de la caisse inopposable à l'employeur au motif que la caisse n'a pas informé l'employeur des conditions dans lesquelles la date de première constatation de la maladie a été retenue. Il en a déduit une violation du principe de la contradiction. En appel le litige a évolué, la caisse ayant communiqué des pièces complémentaires. La caisse soutient que la date de première constatation de la maladie permet de calculer le délai de prise en charge de celle-ci prévu par le tableau 30 des maladies professionnelles. Elle ajoute que l'avis du médecin conseil qui figure sur la fiche de liaison médico-administrative suffit à garantir le respect du contradictoire sur ce point. Elle souligne qu'en l'espèce la date de première constatation de la maladie fixée par le médecin conseil au 6 février 2020 figurait bien dans les documents communiqués à l'employeur lors de l'instruction de la demande, l'employeur ayant consulté le dossier en ligne. Elle en déduit qu'il convient d'infirmer le jugement sur ce point. L'employeur ne soutient plus de contestation relative à la date de la première constatation de la maladie de sorte que la cour ne statuera pas sur point, qui n'est plus en débat entre les parties. Sur la désignation de la maladie Moyens des parties Le débat qui oppose désormais les parties est relatif à la désignation de la maladie. La caisse soutient que par le colloque médico-administratif du 14 octobre 2021 le médecin conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant au certificat médical initial, précisant que l'examen prévu par le tableau 30 a bien été effectué. Elle ajoute que l'avis du médecin conseil ne peut pas être écarté au regard de la contestation de l'employeur qui ne fournit aucune pièce médicale. Elle conclut au rejet de la demande d'expertise. L'employeur répond que le certificat médical initial n'est pas conforme aux exigences du tableau 30 des maladies professionnelles puisqu'il mentionne un cancer broncho-pulmonaire sans préciser qu'il était primitif, qu'il ne fait pas état de lésions parentchymateuses et pleurales bénignes. Il estime que la condition médicale tenant à la désignation de la maladie prévue par le tableau 30 des maladies professionnelles n'est pas remplie. Il sollicite à titre subsidiaire une expertise médicale sur pièces. Réponse de la cour Par application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées imputables au travail les maladies figurant au tableau des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions visées par ces mêmes tableaux. En ce qui concerne la désignation de la maladie, il convient de rappeler que s'il importe que les indications figurant sur le certificat médical correspondent au libellé de la maladie (civ.2e, 9 juillet 2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en sorte qu'il lui appartient de rechercher si l'affection déclarée par l'intéressé correspondait à l'une des pathologies désignées par le tableau considéré ( en ce sens, 2e Civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10.631, civ.2e 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.862 ; civ.2e 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.455 ; civ.2e 9 mars 2017, pourvoi no 16-10.017 ; civ.2e., 21 janvier 2016, pourvoi no14-28.90). En l'espèce, il convient d'appliquer le tableau 30 des maladies professionnelles qui prévoit les maladies suivantes : A. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite. B. - Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique ; - pleurésie exsudative ; - épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu'il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement. Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique. C. - Dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées. D. - Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde. E. - Autres tumeurs pleurales primitives. En l'espèce la caisse produit le certificat médical établi par le docteur [V], pneumologue, le 26 juin 2020 qui rapporte avoir suivi [Q] [G] « pour un carcinome épidermoïde bronchique métastasique avec atteinte pulmonaire bilatérale pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en maladie professionnelle selon le tableau 30 bis des maladies professionnelles en raison d'une exposition à l'amiante pendant plus de 30 ans ». La concertation médico-administrative produite par la caisse contient les informations suivantes : Le médecin conseil a retenu la maladie suivante : cancer broncho-plumonaire compliquant des lésions pleurales bénignes, L'examen complémentaire prévu par le tableau a été réalisé le 6 février 2020 par le docteur [C], il s'agissant d'une scintigraphie, Selon le médecin conseil les conditions médicales prévues par le tableau étaient remplies, Le service administratif a retenu pour sa part que les conditions tenant à l'exposition au risque, au délai de prise en charge, à la durée d'exposition étaient remplies. La caisse a donc retenue la maladie prévue par la rubrique C du tableau précité. Pour contester cette instruction de la caisse, l'employeur produit une note médicale de son médecin consultant, le docteur [Y], selon laquelle il n'est pas possible de retenir le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif en l'absence d'une histoire clinique, d'un scanner thoracique et un compte rendu d'examen anatomopathologique. Ce médecin mentionne un « long extrait d'une scintigraphie au FDG du 06/02/2020 qui n'est utilisée que pour préciser la nature des images de scanner. Aucune trace d'un scanner préalablement fait dans le dossier transmis alors qu'il est hautement probable que cet examen ait été pratiqué ». Il ajoute : « il est également transcrit dans le rapport un court extrait d'un examen de biopsie qui, selon le médecin conseil est daté du 27/01/2020 et qui aurait été pratiqué par le Dr [S] qui aurait conclu selon la retranscription partielle du médecin conseil à un carcinome infiltrant peu différencié non à petites cellules dont le profit est en première intention en faveur d'un carcinome épidermoïde. Ce dernier élément, s'il est conforme à l'entier compte rendu (non transmis) plaide en faveur d'un cancer broncho-pulmonaire, mais ne permet pas de le confirmer avec certitude ». La cour relève d'abord que l'exigence de l'employeur relative à un cancer broncho-pulmonaire primitif correspond à la maladie prévue par les rubriques D et E du tableau précité, qui n'a pas été retenu en l'espèce par le médecin conseil de la caisse. Dès lors, cette critique de l'employeur est inopérante. De plus, l'employeur soutient que les examen complémentaires confirmant le diagnostic initial n'ont pas été réalisés. Toutefois, il résulte de la lecture de la note médicale du médecin consultant de l'employeur que ces examens ont eu lieu, il est rapporté leur date et le nom du médecin les ayant réalisés. Le médecin conseil a retenu que l'examen complémentaire prévu par le tableau 30, rubrique C, se référant à la rubrique B, a bien été réalisé et a confirmé le diagnostic initial. La cour en déduit que la condition relative à la désignation de la maladie est bien remplie en l'espèce et que la critique de l'employeur sur ce point n'est pas fondée.