Cour d'appel, chambre 1 section 1, 28 mai 2026 — n° 25/01729

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 septembre 2025 **** La société Mortreux, spécialisée dans la confection de linge de maison, a été créée par le père de MM. [A] et [J] [P]. Cette société a exercé son activité dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), propriété de l'indivision [P], de la société civile immobilière (SCI) du Pachois et de la SCI de La Rue de la gare. La société [P] a quitté les lieux le 17 avril 2017 et l'ensemble immobilier a été vendu le 21 mai 2021. MM. [A] et [J] [P] sont associés et cogérants de la SCI de La Rue de la gare, de la SCI du Pachois, mais aussi de la SCI Teximmo, propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] (Nord). Par acte du 27 décembre 2021, M. [A] [P] a assigné en référé M. [J] [P] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées. Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a accueilli cette demande et désigné M. [S] [Z] en qualité d'expert avec pour mission de déterminer le montant des apports dans chacune des sociétés civiles immobilières, fixer le montant des dettes et préciser leur répartition. Entre-temps, M. [J] [P] avait, par actes des 21 et 25 janvier 2022, assigné M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la dissolution de cette société et ordonner sa liquidation judiciaire. En cours d'instance, M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare ont élevé un incident afin, notamment, de voir ordonner le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [S] [Z]. Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'incident à la charge de M. [A] [P] et de la SCI de La Rue de la gare. M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare ont interjeté appel de cette décision et, aux termes de leurs conclusions remises le 27 mai 2025, demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [S] [Z] ; - condamner M. [J] [P] à payer à M. [A] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de l'incident. Aux termes de ses conclusions remises le 4 août 2025, M. [J] [P] demande pour sa part à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer, dit n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état et débouté tant la SCI de La Rue de la gare que M. [A] [P] de leurs demandes ; - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son appel dilatoire et abusif ; - condamner le même à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire, il sera observé que n'est pas critiquée la disposition de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes, de sorte que la cour n'en est pas saisie. Sur l'irrecevabilité de la note en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. En l'espèce, M. [J] [P] a déposé une note en délibéré le 25 mars 2026, sans que celle-ci soit consécutive à une demande du président, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 914-3 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf, notamment, en vue de demander la révocation de l'ordonnance de clôture. Il s'évince ensuite de l'article 914-4 du même code que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, cette révocation pouvant intervenir, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour. En l'espèce, M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare soutiennent qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, au motif que serait imminent le dépôt du rapport définitif de l'expert désigné par l'ordonnance précitée du 10 mai 2022. Outre que l'imminence du dépôt n'est étayée par aucune pièce, cette circonstance ne serait en toute hypothèse pas de nature à constituer une cause grave justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture, d'autant plus sûrement que cette révocation est motivée par la communication à la cour du rapport de l'expert, dont le dépôt à venir est précisément le motif de la demande de sursis à statuer qui lui est soumise, laquelle deviendrait ainsi sans objet. Il y a donc lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer en conséquence irrecevables les prétentions, étrangères à celles relatives à la révocation elle-même, formulées dans les conclusions remises postérieurement à cette ordonnance. Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare considèrent nécessaire de surseoir à statuer sur la dissolution de cette société dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert désigné par l'ordonnance précitée du 10 mai 2022, au motif que le liquidateur sera tenu d'établir un compte de liquidation qui pourrait entrer en conflit avec les conclusions de l'expert judiciaire, contrariant ainsi l'issue du litige relatif aux comptes de cette société, mais également de ceux des autres sociétés civiles immobilières dont l'expert se trouve parallèlement saisi. Il apparaît toutefois que la demande de dissolution formée par M. [J] [P] est principalement fondée sur la mésentente grave entre associés qui paralyserait le fonctionnement social, de sorte que les conclusions de l'expert judiciaire, uniquement chargé d'établir les comptes, ne s'avèrent pas de nature à déterminer l'issue du litige ayant pour objet la dissolution de la société civile immobilière. Il y sera ajouté qu'à supposer accueillie la demande de dissolution, le mandataire désigné pourra parfaitement se reporter aux travaux de l'expert judiciaire pour mener à bien les opérations de liquidation qui lui incomberont, d'autant plus sûrement que les appelants invoquent le dépôt imminent du rapport de l'expert, ainsi qu'il a été dit lors de l'examen de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Cette perspective apparaît de nature à exclure tout risque de contrariété entre le déroulement des opérations de liquidation et les conclusions du rapport d'expertise judiciaire. Il y a donc lieu, par confirmation de l'ordonnance entreprise, de rejeter la demande de sursis à statuer. Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, M. [J] [P] reproche à M. [A] [P] d'avoir interjeté appel de manière dilatoire et abusive afin de retarder l'issue des opérations de liquidation de la SCI de La Rue de la gare. S'il est exact que l'appel de l'ordonnance entreprise a été formé de manière tardive afin manifestement de différer la dissolution de la société précitée, M. [J] [P] ne caractérise toutefois pas le préjudice que lui aurait causé un tel comportement fautif, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et frais irrépétibles. L'issue du litige justifie de condamner M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare aux dépens d'appel, tandis que l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel, Déclare irrecevable la note en délibéré déposée par M. [J] [P] ; Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Déclare irrecevables les prétentions formées dans les écritures postérieures à ladite ordonnance ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Déboute M. [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts ; Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne M. [A] [P] et la SCI de La Rue de la gare aux dépens d'appel. Le greffier Le président